⚖️Absence de concurrence résultant d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public

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La volonté pour l’acheteur de mettre en service dès 2019 un nouveau centre de traitement des déchets liée à la circonstance que la seule autorisation de valorisation des déchets délivrée à l’attributaire le 15 septembre 2016 était susceptible d'être frappée de caducité au terme d'un délai de trois ans n’est pas un motif valable justifiant le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

✅ CAA de BORDEAUX, 05/05/2022, 19BX04960, Considérant 9

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