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Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant…...
Le droit d’exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l’acheteur dans l’exécution des prestations prévues par le…
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé…
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