Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires
⚖️ La révision des prix s’applique aux dépenses exposées en vain par le titulaire du fait de la résiliation du marché
Le requérant (titulaire) est fondé à solliciter la révision du prix des placards avec des serrures à claviers et devant être réintégré au décompte, alors même qu'il s'agirait de " matériaux approvisionnés " que le maître d'ouvrage n'était pas tenu de racheter, parce que ces dépenses ont été exposées en vain du fait de la résiliation du marché et sont ainsi en lien direct et certain avec la décision du maître d'ouvrage de mettre fin au contrat et doivent être indemnisées.