⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant
Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au...
Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au...
Ne méconnaît ni le principe de transparence des procédures ni le principe d’égalité de traitement des candidats, la méthode de notation des…...
L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif…...
L’acheteur ne peut rejeter l’offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde…
En l’absence de notification d’un projet de décompte général dans le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG travaux, la société…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).