⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant
Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au...
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« L’ordre de service […] donné par le maître d’œuvre du marché de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de…
Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur…
Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur…...
« Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État…
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