Accord-cadre résilié : sans minimum et sans indemnités
Si le titulaire d'un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui incombe de démontrer la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande, lorsque les documents contractuels stipulent un minimum, en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain que pour ce minimum garanti.
Il en découle qu’en l’espèce, en l'absence de minimum garanti, la société requérante ne parvient pas à établir le caractère certain du préjudice qu’elle allègue.
