Retenir une offre ayant prévu la réutilisation de matériaux alors que le règlement de la consultation et la cahier des clauses techniques particulières exigent des matériaux neufs est un vice pouvant fonder l’annulation de la procédure d’attribution du marché public dès lors que l’acheteur a retenu une offre irrégulière.
Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée. CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272
Si la réception est prononcée sous réserve d’exécution des travaux non effectués, le titulaire ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite en transmettant un projet de décompte final, car celui-ci doit être transmis à compter de la date du procès-verbal de la levée des réserves conformément à l’article 41.5 du CCAG-Travaux. TA Montpellier, 18/04/2023, n°2203626
La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées, encore moins une suspension du…...
A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique. Le juge dit…...
Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de rembourser les frais de déplacement des agents municipaux et des élus, dès lors que, d’une part, ces frais ne sont pas justifiés par une délibération du conseil municipal les autorisant et, d’autre part, le montant des factures excède les plafonds légaux. Et…...
“Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien de stockage personnalisé sur “we transfer” communiqué par l’assistant à maîtrise d’ouvrage ainsi que des adresses courriels du CHU et de l’AMO figurant dans le courrier de demande de remise de l’offre finale. La remise des offres finales sur support dématérialisé dans…...
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