Actualité

Actualité Annulation marché Candidats évincés Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ La pondération des critères d’attribution d’un marché public fait naître l’obligation de les communiquer aux candidats
30 janvier 20231 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à…...

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Actualité Candidature Marchés publics

⚖️ L’irrégularité d’une candidature dépourvue de certificats exigés par le règlement de la consultation
30 janvier 202330 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

L’ambiguïté d’un BPU justifie le rejet de l’offre comme étant irrégulière
30 janvier 20231 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte…...

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Actualité Décompte général Marchés publics

⚖️ Le projet de décompte final est notifié au maître d’oeuvre et au maître d’ouvrage
29 janvier 202329 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Un contrat conclu entre un concessionnaire autonome et une personne privée est un contrat de droit privé
29 janvier 202330 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux des contrats concluent entre deux personnes privées dès lors qu’aucune de ces personnes…

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Actualité Documents administratifs Marchés publics Rapport d'analyse des offres

⚖️ Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable
28 janvier 202328 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de…...

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Actualité Intérêts moratoires Marchés publics Référé provision

⚖️ La mise en paiement de factures non suivie d’effets ne prive pas d’effets un référé provision
28 janvier 202328 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

En dépit d’un courrier de demande de pièces du 11 janvier 2023 auquel il n’a pas répondu, le centre hospitalier de Basse-Terre,…

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Actualité Décompte de liquidation Décompte général Marchés publics

⚖️ Le titulaire respecte le délai de contestation du décompte de liquidation d’un marché même si l’acheteur avait manqué au délai de notification de celui-ci
28 janvier 202328 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

La notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois n’exonère pas le titulaire du respect du délai de 45…

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Actualité Marchés publics Référé expertise

⚖️ Le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit
26 janvier 202326 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Une partie ne peut demander au juge du référé expertise de confier à l’expert la mission de porter une appréciation sur l’étendue…

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Actualité Concessions DSP Référé suspension

⚖️ Suspension de l’exécution d’une délégation de service public pour erreur manifeste d’appréciation des offres
26 janvier 202326 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Les erreurs manifestes d’appréciation des offres (rejetée et retenue) sont un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à faire…

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