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⚖️Marché d’assistance ou le contentieux des frais de déplacement et d’hébergement
Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,…...
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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation
⚖️ Annulation de la résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur et son ancien directeur des services techniques devant le juge
Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien…...
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⚖️ Mauvaise définition du besoin par le maître d’ouvrage : il n’appartient pas au maître d’oeuvre de vérifier les données fournies par le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent…...
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⚖️ Décompte de liquidation marché public : l’annexe contenant le solde doit-il être signé ?
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue…...
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