Actualité CCTP Définition du besoin Marchés publics Besoins mal définis dans un CCTP, les candidats ont un devoir d’alerte 28 juin 202428 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes “Si la résiliation du marché a été rendue nécessaire à la suite de l’alerte du contrôleur technique sur les risques sismiques, dont…
Achat sans concurrence Actualité Marchés publics Nécessaire justification d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable 28 juin 202428 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes Un marché de désamiantage d’un site (d’un montant de 578 405 hors taxes), conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, à…
Actualité Annulation marché Marchés publics Offre irrégulière Un vice de faible importance ne justifie pas l’annulation du marché public 21 juin 202421 juin 2024 Temps de lecture 1 minute “Le certificat ISO 9001 du groupe S […], fournisseur de la société F […], que celle-ci avait produit à l’appui de son…
Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Marchés publics Rapport d'analyse des offres La limite de l’analyse simultanée des offres de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1 20 juin 202420 juin 2024 Temps de lecture 1 minute Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution…
Actualité Impartialité Marchés publics Impartialité de l’acheteur public : l’implication au cœur de l’appréciation 17 juin 202417 juin 2024 Temps de lecture 1 minute S’il est constant que M. A, bénéficiaire majoritaire de la société C, économiste du groupement de maîtrise d’œuvre, est le père du…
Acheteur - définition Actualité Marchés publics Pouvoir de direction et de contrôle La qualité de pouvoir adjudicateur d’une association majoritairement financée par des subventions publiques 17 juin 202416 juin 2024 Temps de lecture 1 minute A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation Demande de versement d’une créance fondée sur un DGD tacite sans obligation de présentation préalable d’un mémoire en réclamation 17 juin 202416 juin 2024 Temps de lecture 1 minute “En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics La réception d’un pli par un service de l’acheteur public vaut réception par l’acheteur 14 juin 202414 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes “La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…
Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Marchés publics Offre inacceptable Le Conseil d’État donne du sens à l’offre inacceptable inférieure au montant maximum de l’accord-cadre 14 juin 202414 juin 2024 Temps de lecture 1 minute « Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant…
Actualité Délégations /signatures/compétences Enrichissement sans cause Marchés publics Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal 14 juin 202414 juin 2024 Temps de lecture 1 minute Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…
