Actualité

Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Marché public : irrecevabilité de la réclamation sans le mémoire en réclamation
8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre, qui saisit le juge d’une action en condamnation du maître d’ouvrage à lui verser…

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Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics Références

Les références d’un opérateur économique peuvent valoir une qualification
8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 « remplacement et réparation…

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Réception

De la nécessaire mention claire et précise des réserves dans le procès verbal de réception
8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les…

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Actualité Intérêts moratoires Marchés publics Transaction

Intérêts moratoires nés dans l’inexécution d’une transaction : application du Code civil ou du Code de la commande publique ?
3 avril 20243 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

Offre anormalement basse : bien plus qu’une simple question d’écart
16 mars 202416 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Application de l’ancienne loi MOP à la maîtrise d’œuvre intégrée à celui de la maîtrise d’ouvrage ?
15 mars 202414 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

Aucune des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et de ses textes d’application n’est applicable à l’exercice de la maîtrise…

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Actualité Contentieux Titre exécutoire

La contestation d’un titre exécutoire ne se “czabaije” pas à la cour de cassation
15 mars 202414 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

« Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État…

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Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Marchés publics

Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public
15 mars 202415 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un…...

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

89 % de pénalités de retard, c’est excessif, mais 50 % est acceptable ?
14 mars 202414 mars 2024 Temps de lecture 2 minutes

Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l’article 20 du CCAG travaux dans sa version…

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Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques

Des retards dans l’exécution du marché public justifient-ils une résiliation aux frais et risques ?
14 mars 202414 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifiait la résiliation…

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