Actualité

Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet
16 février 202416 février 2024 Temps de lecture 3 minutes

Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de…...

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

Pas de diminution du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance
15 février 202415 février 2024 Temps de lecture 1 minute

“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des…

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Actualité Administration Délibérations

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?
15 février 202415 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à…...

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Acheteur - définition Actualité Marchés publics ROD

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification
14 février 202415 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans…...

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Conflit d’intérêts dans les marchés publics : l’influence prime sur la participation
14 février 202414 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu’en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l’usage technique des documents…

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Actualité Marchés publics Mémoire technique Offre irrégulière

Et si le mémoire technique de l’attributaire dépasse le nombre de pages exigé par le RC
14 février 202414 février 2024 Temps de lecture 1 minute

La circonstance que l’attributaire n’ait pas respecté le nombre minimum de pages exigibles pour la production des éléments devant être contenus dans…

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Actualité Marchés publics Réception

Les pénalités de retard ne s’arrêtent pas à la réception avec réserves : entre sévérité et incertitude
14 février 202414 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, n° 23MA02332 a considéré qu’un acheteur ne peut obtenir du…

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Actualité Concession de service Concessions Documents administratifs

(Non) communicabilité des documents administratifs d’un contrat de la commande publique
14 février 202414 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets…

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Achat sans concurrence Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics ROD

3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC
13 février 202413 février 2024 Temps de lecture 3 minutes

La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des…

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Achat sans concurrence Actualité Devis Marchés publics

Achats de faible montant : la commande publique commence à partir de 1 €
12 février 202413 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui…

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