Engagement de la responsabilité du titulaire pour vices cachés affectant la chose vendue à l’acheteur public

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“Le tracteur dont la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée a fait l’acquisition a été totalement endommagé par un incendie d’origine électrique ayant démarré sous la cabine du conducteur. Cet incendie, intrinsèque à l’engin, a été provoqué par l’entrée en contact entre, d’une part, un câble électrique qui sert à alimenter la cabine et, d’autre part, la canalisation rigide hydraulique de relevage arrière, ce contact ayant…

Inapplication des pénalités de retard en raison d’une notification tardive du planning recalé

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“Il ressort du décompte de liquidation notifié à la société François Fondeville que le département de la Haute-Garonne lui a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 38 653,34 euros à raison du retard accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018 au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire. Cependant, il résulte…

Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

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“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…

Régulariser la négociation par la régularisation

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“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l’article 43.5 du projet de contrat exigeait, dans la formule d’indexation permettant d’actualiser le prix facturé aux usagers, un terme fixe d’au moins 15 %. Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l’offre, il en a…

Réduction de 43 % du prix de l’offre dans le cadre d’une négociation : modification substantielle ?

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Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la phase de négociation des offres, dès lors que le règlement de la consultation prévoit que “le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l’offre, sauf les critères de jugement des offres et les éléments intangibles des cahiers des charges”, ne…...

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L’anormalité d’une offre ne se réduit pas à une simple appréciation de l’écart

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Dès lors que l’offre financière de la société attributaire n’est inférieure, selon l’un ou l’autre des deux lots en litige, que de 8 à 11 % par rapport au montant de l’estimation réalisée par l’acheteur, et que la requérante n’établit pas que l’offre de l’attributaire est susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, celle-ci ne saurait être qualifiée d’offre anormalement basse. TA Montpellier,…

Annulation (conditionnée) de l’accord-cadre pour vice affectant le consentement de l’acheteur public

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“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…

21 % de pénalités de retard n’est pas en soi manifestement excessif 

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“La société (requérante), qui […] ne produit aucun élément quant aux pratiques observées pour des marchés comparables, n’établit pas que le montant des pénalités qui lui ont été infligées, qui représente 21 % du montant de la tranche ferme du marché alors que la durée d’exécution du chantier a plus que doublé notamment du fait du retard pris par l’entreprise, serait manifestement excessif”. CAA…

Troubles de jouissance locative et garantie décennale : régime d’indemnisation

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“Les troubles de jouissance que subit le locataire d’un ouvrage peuvent constituer des préjudices dont le propriétaire est fondé à demander réparation auprès des constructeurs de l’ouvrage, d’une part, lorsque le propriétaire a été condamné à indemniser l’occupant à raison de ces troubles ou a pris l’initiative de les indemniser, dans une perspective transactionnelle, afin de mettre fin aux litiges nés ou à venir…

Une offre 18 % moins chère que l’offre rejetée n’est pas par définition anormalement basse

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Si le montant total de l’offre du groupement requérant s’élevait à 19 577 709 euros, alors que le prix de l’offre du groupement attributaire était de 15 957 261 euros, soit une différence de 18,5 %, cela ne permet pas de conclure, pas plus que la comparaison avec le marché précédent, que le prix du marché public attribué serait manifestement sous-évalué et pourrait compromettre…

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