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Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés
Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de…...
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Marché public : obligation d’indemnisation des surcoûts d’une variante imprévue imposée par le maître d’ouvrage
Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la…...
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Demande abusive de communication de documents administratifs d’un marché public
Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d’un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle…...
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Caractère fautif du défaut d’analyse des capacités du titulaire du marché public
Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément…...
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Critère d’attribution défini en termes trop généraux : la lésion avant tout
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un…...
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Offre anormalement basse nonobstant la bonne exécution du marché public précédent
Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant…...
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Livraison de produits avec des particularités : sous-traitant ou fournisseur ?
Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les…...
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