Actualité Marchés publics Recensement Recensement économique de la commande publique : chiffres 2022 7 décembre 20237 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute
Actualité Contentieux Mise en œuvre d’un recours en rectification d’erreur matérielle 4 décembre 20234 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Décomptes mensuels Marchés publics Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final 4 décembre 20234 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…
Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics L’irresponsabilité du maître d’oeuvre pour manquement à son devoir de conseil après notification du décompte général sans réserve 4 décembre 20234 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception dès lors qu’ils se sont…
Actualité CGV et commande publique Contrats de location et maintenance Marchés publics Marché public de location : subordination de l’absence de cause à une identité de contrats et de parties 4 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec…
Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation Marché public : différend né, mémoire en réclamation à naître 4 décembre 20234 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute N’est pas considéré comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG-FCS, en tant que préalable nécessaire à la…
Actualité Marchés publics Mise en demeure Pénalités de retard Marché public : pas de pénalités sans mise en demeure obligatoire 4 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si…
Actualité Marchés publics Sujétions techniques imprévues Sujétion technique imprévue : exclusion de la contrainte prévue par le marché public 3 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le titulaire ne peut justifier le retard pris dans l’exécution des prestations par une contrainte qui était prévue dans le dossier de…
Actualité Force majeure Marchés publics Un incendie n’est pas nécessairement une force majeure 3 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Une commune ne peut faire valoir, pour s’exonérer de toute responsabilité, que l’incendie ayant interrompu la jouissance paisible de l’installation photovoltaïque en…
Actualité Concessions Offre irrégulière Régularisation Concession : régularisation d’une offre irrégulière lors d’une négociation 2 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution,…
