⚖️ Les éléments d’appréciation ne sont pas nécessairement portés à la connaissance des candidats 

Temps de lecture 1 minute

Si aucune disposition du CCTP  ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose sur un même support de deux peintures et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas précisé qu’il en tiendrait compte pour apprécier la valeur des offres, il s’agissait uniquement d’un élément d’appréciation pris en compte pour noter, au sein du critère relatif à…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ L’obligation d’information du candidat évincé s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue

Temps de lecture 2 minutes

La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats retenus au sens des dispositions du 2° de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique. Par courriel du 16 août 2022, après avoir produit les tableaux détaillant les notes obtenues par la société requérante et la société attributaire, lot par…

⚖️ L’offre inacceptable obéit à une seule condition 

Temps de lecture 2 minutes

Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur n’a pas justifier de son incapacité à financer son offre.  Le juge répond que le soumissionnaire qui propose une offre supérieure au maximum des crédits alloués au marché n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur a rejeté son offre comme étant inacceptable…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Classer une offre anormalement basse : le candidat évincé doit établir que son éviction est liée à ce manquement 

Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant d’écarter l’offre de la société E, dès lors qu’il était évident que cette offre ne serait pas retenue compte tenu de sa faiblesse sur le plan technique ; en tout état de cause, dans l’hypothèse même dans laquelle cette offre aurait été écartée compte tenu de son caractère anormalement bas, l’offre de la…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ N’est pas anormalement basse une offre inférieure de 50 % de la moyenne des prix proposés par tous les candidats

Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Les sociétés requérantes font valoir qu’il existe un écart important entre le prix proposé par le groupement attributaire, soit un total de détail estimatif de 68 190,30 euros,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le recours à une procédure avec négociation s’apprécie sur l’ensemble de l’opération et non uniquement sur un lot 

Temps de lecture 2 minutes

La société requérante soutient qu’il ne serait pas établi que l’objet du marché revêt des circonstances particulières justifiant le recours à une procédure avec négociation, au sens du 4° de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique. Toutefois, il n’est pas sérieusement contesté que le marché en litige a pour objet la restructuration et l’extension d’un établissement recevant du public, un établissement…

⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible 

Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. …

⚖️ Accord-cadre sans maximum : Simonsen Well est inopérant si le DCE détermine les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue

Temps de lecture 2 minutes

L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue.  Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Mention erronée des voies et délais de recours dans un courrier de rejet d’une offre : le requérant a-t-il droit à l’erreur devant le juge ? 

Temps de lecture 1 minute

La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant.  Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…

⚖️ Prolongation du délai de validité des offres : la possibilité d’une acceptation implicite 

Temps de lecture 1 minute

À l’issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant les pistes d’optimisation détectées en cours de négociation. Il a alors été indiqué aux candidats que “cette offre finale clôture la négociation et relancera le délai de validité des offres de 180 jours”.  Le dépôt par ces trois candidats de leurs offres…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Fin du contenu

Fin du contenu