Marchés publics

Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre inacceptable

⚖️ Est inacceptable, le rejet d’une offre comme inacceptable sans fixation des crédits alloués au marché
9 décembre 202219 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Aux…...

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Actualité Marchés publics Réception Responsabilité contractuelle

⚖️ Qui du titulaire ou du maître d’ouvrage doit indemniser le dommage imputable à l’ouvrage public construit ?
8 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…

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Actualité CCTP Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️Les manquements au CCTP se monnaient
8 décembre 20229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Rejet de la réclamation, 6 mois pour la contestation
8 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire ne peut introduire un recours contentieux, en contestation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation par lequel…

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️Le juge du référé précontractuel tient à son office
8 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La société Ceed soutient qu’elle a perdu une chance de se voir attribuer le marché car dans le dossier quantitatif des éléments,…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics Rapport d'analyse des offres Résiliation pour invalidité du contrat

⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire
7 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et…...

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Actualité Marché de substitution Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques

⚖️ Le marché de substitution est notifié avant sa mise à exécution
7 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ De la distinction entre la mise en demeure et le mémoire en réclamation
7 décembre 20227 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le…

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Actualité Délai d'exécution Force majeure Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public
6 décembre 20227 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de…...

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Actualité Marchés publics Recours Tarn et Garonne

⚖️ Le caractère restrictif du recours en contestation d’un acte d’approbation d’un contrat
6 décembre 20226 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables…

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