⚖️ Pénalités pour absence aux réunions de chantier, les comptes-rendus font foi 

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Le titulaire qui n’a pas noté comme présent dans les comptes-rendus des réunions organisées par le maître d’oeuvre et a comptabilisé des absences mentionnées dans les comptes-rendus des réunions d’ordonnancement, pilotage et coordination n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités pour absences aux réunions de chantier conformément aux stipulations du marché public.  CAA de DOUAI, 07/07/2022,…

⚖️ Le critère d’attribution « RSE et Développement durable » ne tourne pas autour de l’environnement 

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Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…

⚖️ Le référé provision au service de la responsabilité décennale 

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L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les contrôles de la teneur en eau des bétons, au titre de la responsabilité décennale, à lui verser une provisoire pour réparer les désordres affectant son ouvrage litigieux dès lors que ce manquement, non contesté, a été identifié par l’expert. 

⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

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Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...

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⚖️ L’acheteur doit respecter la pondération des critères d’attribution énoncée par le RC 

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L’acheteur ne pouvait régulièrement attribuer au requérant une note de 50 points au titre de la valeur de l’offre, et non 55 points comme le prévoyait le règlement de la consultation, pour l’offre la moins-disante en estimant que cela peut être regardé comme procédant d’une erreur de plume.  Toutefois si 55 points avaient été attribués à la société requérante, candidate évincée, pour le critère…

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise

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Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…

⚖️ L’efficacité du référé provision contre les acheteurs qui ne paient pas 

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Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché est fondé à demander au jugé des référés la condamnation de l’acheteur à lui payer une provision assortie du règlement des intérêts moratoires.  TA de Bastia, 04/07/2022, n°2200633

⚖️ Le titulaire a droit au paiement de l’acompte 

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Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont repris au cahier des clauses particulières, au motif que le requérant a reçu une avance de 82 728 euros pour des travaux qui n’ont pas été réalisés, que 1084 compteurs n’ont pas été remplacés, ce qui représente une somme de 30 146…

⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile

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Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs.  TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240

⚖️Une erreur de frappe peut être une irrégularité de l’offre

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L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC, alors même que les informations concernant ces 2 véhicules résulteraient d’une regrettable erreur de frappe de la part du soumissionnaire, peut être rejette comme irrégulière par l’acheteur. TA de Paris, 09/07/2022, n°2211960...

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