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💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
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⚖️ Faut-il rendre l’offre technique contractuelle
Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision,…...
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⚖️ Offre irrégulière : les prestations de consultations juridiques sont exercées par des professionnels du droit
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé,…...
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⚖️ Une définition d’une faute grave justifiant la résiliation du marché public
La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif…...
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⚖️ L’acheteur peut-il attribuer un marché public à un agent public en sa qualité d’auto-entrepreneur ?
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le…...
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⚖️ Marchés supérieurs à 40 000 € : 4 bonnes pratiques achats identifiées par la CRC
Les marchés supérieurs à 40 000 € sont conclus, sauf dérogation, en application d’une des procédures formalisées. L’acheteur dispose tout de même…...
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⚖️ Sous-traitant non déclaré et manquements aux clauses du marché : la résiliation du marché est fondée
Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment)…...
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