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Un marché public exonère-t-il une commune de délibérer sur le remboursement des frais des agents et élus ?
Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de…...
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Tout retard de paiement donne suite au versement des intérêts moratoires
Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la…...
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Une clause de tacite reconduction lie l’acheteur
Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement…...
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Réception avec et sous réserves sans PV de la levée des réserves : pas de versement d’une provision
Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...
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