Annulation de la procédure d’attribution pour imprécision des motifs de rejet des offres
Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l'acheteur d'avoir rejeté les offres de la société requérante en indiquant que les motifs du choix de l'offre de l'attributaire étaient, au titre du lot n° 1, une "meilleure qualité des services et valeur technique satisfaisante", au titre du lot n° 2, une "meilleure qualité des services" et au titre du lot n° 3, une "meilleure qualité des services", car, eu égard notamment à la multiplicité des éléments d'appréciation des critères mentionnés par le règlement de la consultation, ces informations ne sont pas suffisamment précises et détaillées pour permettre à la société requérante de connaître les motifs pour lesquels ses offres ont été rejetées et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue.