Annulation de la procédure d’attribution d’un marché public pour absence de réponses à 20 questions posées par un candidat
À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées par les candidats, son absence de réponses à 20 questions formulées par l’un des candidats avant le délai imparti, au motif que les questions posées, par leur nombre et leur nature, n'avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas de réponse par l'évidence de la solution, par l'expérience du candidat qui disposait déjà de ces informations ou en ce qu'il suffisait de reprendre le document de consultation pour y trouver les informations attendues, et que la finalité de la démarche de la société requérante était de mettre en difficulté l’acheteur, constitue un manquement justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public puisque l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de réponse aux demandes de renseignements complémentaires qu'il s'est fixée lui-même alors qu'il pouvait faire le choix, s'il estimait n'avoir pas suffisamment de temps pour y répondre, de reporter la date de remise des offres.