⚖️Un fournisseur ne peut former un appel contre un jugement rendu dans le cadre d’un litige opposant l’acheteur et le titulaire 

Temps de lecture 1 minute

La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n'aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire. 

Ainsi, elle n'est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et le titulaire. 

Cour administrative d'appel de Paris, 10/10/2022, n°22PA04315

A lire également

⚖️ Est irrégulière une offre attributaire mentionnant une convention collective inapplicable 

Temps de lecture 1 minute

Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP –  à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer au personnel de l’équipement la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels alors que l’objet de la DSP nécessite l’application de la convention collective nationale du sport.  Toutefois, à défaut de lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’autorité…

Une mise en demeure d’application de pénalités fait naître un différend nécessitant un mémoire en réclamation 

Temps de lecture 1 minute

Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de ces mises en demeure pour transmettre à l’acheteur un mémoire en réclamation. À défaut de respecter ce délai, il peut ne contester les pénalités devant le juge. CAA de NANTES,…

Annulation du marché public pour application du critère prix à la seule tranche ferme, sans information préalable

Temps de lecture 2 minutes

“Dans le cas d’un marché à tranches, si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que ces critères, y compris celui relatif au prix des prestations, puissent n’être appliqués qu’à sa seule tranche ferme lorsque les caractéristiques des tranches conditionnelles au regard de l’ensemble des prestations du marché le justifie, cette circonstance, qui relève des conditions de mise en œuvre des critères de…

Minimum d’un accord-cadre non atteint : absence d’indemnisation lorsque l’inexécution des prestations est imputable au titulaire

Temps de lecture 1 minute

Lorsque le montant total d’un accord-cadre n’a pas pu atteindre le minimum prévu en raison de l’inexécution des prestations restantes imputable au titulaire, ce dernier n’est pas fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à verser une indemnité correspondant à la marge bénéficiaire nette qu’il aurait réalisée si le montant minimum fixé par l’accord-cadre avait été atteint, ni, en tout état de…

⚖️ La résiliation irrégulière d’un marché emporte indemnisation des préjudices liés aux frais salariaux

Temps de lecture 1 minute

Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de regarder leur licenciement comme imputable à la fin de l’exécution de celui-ci. Tel n’est pas le cas en revanche, du licenciement de M. E…, intervenu en avril 2017, soit cinq mois après la décision litigieuse. ✅ CAA de MARSEILLE, 25/04/2022, 21MA01953

Indemnisation du titulaire pour arrêt fautif du chantier imputable au maître d’ouvrage

Temps de lecture 2 minutes

L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif d’une faute de nature à lui ouvrir, au bénéfice du titulaire, un droit à réparation du préjudice subi. “La SMAC soutient qu’elle peut prétendre à une indemnité de 435 799 euros HT à la suite de l’arrêt du chantier décidé par la…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Laisser un commentaire