⚖️Un fournisseur ne peut former un appel contre un jugement rendu dans le cadre d’un litige opposant l’acheteur et le titulaire 

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La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n'aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire. 

Ainsi, elle n'est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et le titulaire. 

Cour administrative d'appel de Paris, 10/10/2022, n°22PA04315

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Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité.  « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…

⚖️ Cohérence de l’analyse des offres : la pertinence n’exclut pas la différence 

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La société requérante soutient que le rapport d’analyse des offres est incohérent, car au regard du contenu des appréciations respectives des offres, l’attributaire a obtenu le même nombre de points que lui (pour l’appréciation d’un sous-critère) alors qu’il résulte des appréciations littérales portées dans le recueil de l’analyse des offres que la société requérante se démarquait nettement de l’attributaire.  Toutefois, l’acheteur a retenu que…...

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⚖️ Négociation des offres : les soumissionnaires doivent être suffisamment informés sur les termes de la négociation 

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Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur  – ou à l’autorité concédante – peut faire une négociation des offres. L’objectif est d’améliorer financièrement et/ou techniquement les offres. Au préalable, les soumissionnaires ont droit à une information suffisante et équitable sur les termes de la négociation.  En l’espèce, le fait pour le département du Jura d’avoir attribué la délégation de service public à la société Keolis…...

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L’acheteur ne peut invoquer un CCAG non visé par le marché.

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Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l’arrêté précité du 8 septembre 2009, l’acheteur ne peut utilement opposer la méconnaissance, par son cocontractant, des dispositions des articles de ce CCAG.  TA Lille, 07/04/2023, n°2007515

Pénalités de plein droit, application de plein droit (sans mise en demeure) 

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Du moment que les clauses du marché public litigieux prévoient que les pénalités sont appliquées de plein droit dès la constatation du non-respect des engagements, le moyen du requérant tiré du défaut de mise en demeure préalable à l’application des pénalités de rendement sur les réseaux n’était pas opérant. CAA de Nancy, 19 décembre 2023, n°21NC01378

⚖️ Une personne privée conclut un marché privé même s’il décide d’appliquer les règles de la commande publique 

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Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…

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