💡L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au principe d’une procédure de sélection transparente

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La personne publique doit mettre en place une politique transparente d’attribution des autorisations d’occupation du foncier ainsi que la nécessité de généraliser les appels à projet et d’améliorer la lisibilité et les conditions de concurrence pour l’occupation du foncier. 

Ces exigences, qui ne sont pas nouvelles, ont été précisées par l’ordonnance n° 2017- 562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques en posant le principe d’une procédure de sélection transparente, ouverte et non discriminatoire pour attribuer les AOT en vue de l’exploitation économique du domaine. 

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A lire Ă©galement

💡Le délai de remise des offres doit être suffisant 

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La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et de formuler une offre.  Elle ajoute que le délai suffisant vise précisément à recueillir une pluralité d’offres et ainsi atteindre l’efficacité d’une procédure de mise en concurrence.  L’acheteur peut se fonder notamment sur les critères suivants pour apprécier le délai suffisant : …

L’acheteur doit communiquer les documents administratifs du marché 

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Constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :  Le procès-verbal d’ouverture des plis, Le rapport d’analyse des offres, Les éléments de notation et de classement pour ce qui concerne l’attributaire, Le rapport de présentation du marché, L’offre de prix globale des autres candidats non retenus, La lettre de candidature de…

⚖️ Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché n’en est pas un

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En application du CCAG-travaux de 2009 modifié, le titulaire dispose d’un délai de 45 jours pour renvoyer à l’acheteur le décompte de liquidation signé (avec ou sans réserves), à défaut, un mémoire en réclamation (art. 13.4.5 du CCAG-Travaux). En revanche, l’acheteur qui notifie au titulaire le décompte de liquidation 9 mois après la résiliation du marché (alors qu’il aurait dû le faire dans un…

⚖️ L’incontestable offre attributaire par l’offre irrégulière 

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Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de visite des lieux exigés par le règlement de la consultation, n’est pas fondé à contester l’offre de l’attributaire au motif que celle-ci aurait dû être écartée dès lors, d’une part, qu’il était en situation de cessation de paiement et qu’une procédure collective…

Que faire du soumissionnaire placé en redressement judiciaire en cours de procédure d’attribution du marché ?

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Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l’examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n’est pas fondé à obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a exclu sa candidature dès lors qu’il s’est abstenu d’informer l’acheteur de l’évolution de sa situation en cours de procédure et qu’il ne justifie…...

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⚖️ Le refus de payer une facture suivi d’une demande de vérifications ne fait pas naître un différend 

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Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du 6 novembre du service de recouvrement de la société requérante, qui demandait le paiement de factures, la réponse de l’acheteur, demandant de procéder à des vérifications, ne caractérisait pas, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’un différend au sens de l’article 37.2….

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