💡L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au principe d’une procédure de sélection transparente

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La personne publique doit mettre en place une politique transparente d’attribution des autorisations d’occupation du foncier ainsi que la nécessité de généraliser les appels à projet et d’améliorer la lisibilité et les conditions de concurrence pour l’occupation du foncier. 

Ces exigences, qui ne sont pas nouvelles, ont été précisées par l’ordonnance n° 2017- 562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques en posant le principe d’une procédure de sélection transparente, ouverte et non discriminatoire pour attribuer les AOT en vue de l’exploitation économique du domaine. 

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Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris,  24 novembre 2023, n° 22PA01221

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⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire

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