Un avenant visant à indemniser le titulaire d'un contrat pour les préjudices subis en raison de l'inaction fautive du maître d'ouvrage face aux opposants du projet, ayant entraîné l'interruption des travaux, n'est pas soumis aux mesures préalables de publicité et de mise en concurrence.
Le titulaire d’un marché public de travaux qui refuse d’exécuter les travaux malgré plusieurs mises en demeure du maître d’ouvrage ne peut obtenir du juge des référés la suspension de la décision par laquelle ce maître d’ouvrage a résilié le marché public aux torts exclusifs du titulaire pour défaut de doute sérieux quant à la régularité et au bien-fondé de la décision de cette…...
Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur le fondement d’une dénaturation du contenu de son offre par le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il ne peut démontrer que, sans ledit manquement, il aurait été en mesure de remporter ledit marché. TA Bordeaux, 02/05/2023, n°2301684, considérant 10
Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un marché public, ces mêmes obligations s’imposent à l’acheteur. Il est notamment tenu de respecter la date limite de remise des offres. Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public de construction est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation de…...
La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien et proportionnée avec l’objet du marché public, n’est pas fondée à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Rouen, 20/02/2024, n°2400392
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère soit retenue, dès lors que celle-ci est l’offre économiquement la plus avantageuse. Ainsi, « Si les requérantes soulignent à l’appui du moyen soulevé la circonstance que leur offre a obtenu la note maximum, à savoir 45/45 sur le critère du prix, les autres…...
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information sur la masse salariale du personnel à reprendre en vertu d’obligations légales ou conventionnelles, ce défaut d’information ayant pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire alors même que son prix ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale…
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