Un avenant visant à indemniser le titulaire d'un contrat pour les préjudices subis en raison de l'inaction fautive du maître d'ouvrage face aux opposants du projet, ayant entraîné l'interruption des travaux, n'est pas soumis aux mesures préalables de publicité et de mise en concurrence.
Le titulaire d’un marché public de travaux qui refuse d’exécuter les travaux malgré plusieurs mises en demeure du maître d’ouvrage ne peut obtenir du juge des référés la suspension de la décision par laquelle ce maître d’ouvrage a résilié le marché public aux torts exclusifs du titulaire pour défaut de doute sérieux quant à la régularité et au bien-fondé de la décision de cette…...
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...
Le fait pour le titulaire du marché d’adresser son mémoire en réclamation et ses réserves au maître d’ouvrage sans mettre en copie le maître d’œuvre de l’opération dans les délais prévus à cet effet est de nature à rendre le décompte général définitif. Ainsi, une fois le décompte général devenu définitif le titulaire ne peut obtenir de la part de l’acheteur ou du juge…
Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de domaines skiables. L’autorité délégante, le syndicat, a fourni des données erronées concernant la fréquentation du site dans le cahier des charges. La procédure : ADL a saisi le tribunal administratif de Nice, arguant que l’erreur…
“Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est soumise à son contrôle, alors même que le groupement de commandes acheteur avait, dans les documents initiaux de la consultation avant rectification, fait mention de la signature de deux contrats, soit un par collectivité”. Et “si le prix de l’offre de la…...
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