A lire Ă©galement
⚖️ Le contentieux des marchés passés par une centrale d’achat relève de la compétence du juge administratif
Temps de lecture 1 minute
Le contentieux d’un marché passé par une personne privée pour répondre aux besoins de ceux ses adhérents, personnes morales de droit public, qui l’ont érigée en centrale d’achat, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre administratif. ✅CAA de Paris, 12 mai 2022, n°21PA03760
Illustration d’un avenant ayant un contenu illiciteÂ
Temps de lecture 1 minute
A un contenu illicite, un avenant ayant eu pour objet de substituer un établissement public à l’acheteur initial en qualité de pouvoir adjudicateur, dès lors que cet avenant de substitution vise à tirer les conséquences du transfert de compétences décidé par la délibération du conseil régional de l’acheteur, laquelle n’a pas eu pour effet de transférer à l’établissement public la compétence couvrant l’objet du…
⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés
Temps de lecture 1 minute
L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a pas empêché ce dernier de connaître les motifs de rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et de contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel dès lors que l’acheteur lui…
Rare dĂ©cision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pĂ©nalitĂ©s de retardÂ
Temps de lecture 2 minutes
La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir la justification du caractère manifestement excessif des pénalités en question, et les cahiers de clauses administratives particulières des marchés comparables peuvent être utilisés pour démontrer le caractère inhabituel…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ Une rĂ©ponse aux allures de plaquette publicitaire ne peut justifier la viabilitĂ© d’une offre suspectĂ©e d’être anormalement basseÂ
Temps de lecture 1 minute
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Le montant de l’offre de la société Travel Planet (société requérante), qui s’élevait à 4 020 euros, était inférieur de 67,63 % au montant prévisionnel du marché, estimé à 12 420 euros,…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
L’inopposabilité d’un ordre de service appliquant des pénalités de retard
Temps de lecture 2 minutes
Les pénalités de retard, qui constituent des sanctions contractuelles et non pas des modalités d’exécution des prestations qui constituent l’objet du marché, n’ont pas vocation à être appliquées à travers l’émission d’ordres de service. “La Polynésie française soutient qu’à la suite de l’ordre de service n° 438/21 du 6 avril 2021, notifié à la société Boyer le lendemain et signé par celle-ci sans aucune…