⚖️Quand la clause d’irresponsabilité de Pfizer et BioNTech rencontre la clause exorbitante du droit commun

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Le juge administratif n’est pas compétence pour trancher une demande d’annulation de la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés (en vue de lutter contre la pandémie de covid-19) car, en signant ce bon de commande qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun à son profit, l'Etat français n'a pas agi "dans l'exercice de la puissance publique ». 

CAA Paris, 27/01/2023, n°22PA02057

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⚖️ Le juge du référé pré-contractuel ne peut ordonner la communication du chiffre d’affaires de l’attributaire 

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⚖️Le défaut d’engagement d’un sous-traitant n’est pas une irrégularité justifiant le rejet d’une offre 

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