Dès lors que la régularisation de l'offre irrégulière n'avait pas pour objet de modifier l'objet de la concession, ni les critères d'attribution, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, le concédant pouvait inviter le candidat concerné à régulariser son offre irrégulière au cours de la procédure de négociation.
Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique. En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. …...
Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…
Alors que l’accord-cadre portait sur des travaux pour l’amélioration, la réfection et l’entretien courant des édifices, établissements et bâtiments des différents services municipaux et des bâtiments et installations divers que la ville et le CCAS possèdent à quelque titre que ce soit, le bon de commande litigieux, tel qu’il résulte du devis du 5 janvier 2021 établi par le titulaire de l’accord-cadre, a trait…
Le titulaire d’un marché public qui produit devant le juge, à l’appui de sa demande, des relevés validés par le représentant de l’acheteur, qui étaient les seuls, en vertu du cahier des clauses particulières du marché, à attester la réalité et la conformité de la prestation et à donner lieu à paiement pour les prestations, est fondé à obtenir du juge la condamnation de…
Le point de départ de la prescription quinquennale, prévue à l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage et non à la suite du dépôt du rapport de l’expertise établissant l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage et celle des responsables de ces désordres. ✅ CE, 10 juin 2022, n°450675
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général dès lors que celui-ci n’était pas devenu définitif. TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965
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