Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l'encontre d'un simple courtier et gestionnaire de contrat d'assurance pour le versement de prestations d'assurance dues par l'assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l'accomplissement de ses obligations d'information et de conseil, en l'absence de clause de solidarité entre l'assureur et le courtier prévue au contrat.
Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un lien de subordination directe avec lui, n’est pas fondée à contester la fermeture administrative de sa société pour une durée de 45 jours prononcée par la préfète sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés prévu aux articles…...
Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché. Le fait pour le titulaire de soutenir qu’il a tenu une réunion avec l’acheteur au sujet du marché conclu entre eux ne peut valoir une réclamation s’il ne démontre pas que cette réunion avait pour objet la…
Si des frais de remorquage, représentant 8,29 % du marché d’un montant global et forfaitaire de 4 642 000 euros, ne suffisent pas à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat, la société requérante est fondée à demander l’indemnisation des frais (justifiés) et de son manque à gagner occasionnés par le report de la livraison TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2200739
Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard de l’acheteur jusqu’à l’expiration du délai de la garantie technique, à défaut de telle garantie, la date de prise d’effet de la réception des ouvrages, l’acheteur peut toujours engager sa responsabilité sur le fondement des droits et obligations financiers nés de l’exécution…
Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent chacune de la personnalité morale, d’une adresse de siège social distincte et de moyens matériels et humains propres pour répondre à l’offre dont elles ont été déclarées attributaires, ce qui leur confère une autonomie commerciale suffisante pour être considérées comme deux candidats…
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