Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l'encontre d'un simple courtier et gestionnaire de contrat d'assurance pour le versement de prestations d'assurance dues par l'assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l'accomplissement de ses obligations d'information et de conseil, en l'absence de clause de solidarité entre l'assureur et le courtier prévue au contrat.
“Il ressort du décompte de liquidation notifié à la société François Fondeville que le département de la Haute-Garonne lui a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 38 653,34 euros à raison du retard accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018 au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire. Cependant, il résulte…
L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au titulaire, en vue d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d’aucune des parties. CAA de Paris, 16 janvier 2024, n°22PA00826
Aucune règle de la domanialité publique ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet de superpositions d’affectations, pourvu qu’une affectation supplémentaire soit compatible avec son affectation initiale. Par conséquent, un occupant ne peut obtenir du juge la condamnation de l’établissement public Voies navigables de France (VNF), qui a autorisé l’occupation du sous-sol d’un fossé appartenant au domaine public fluvial et adjacent…
L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…
Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient leur rejet. En l’espèce, la société Assistance conformité technique a soumis des offres pour un marché public de la Régie des transports métropolitains, mais n’a pas renseigné toutes les lignes des bordereaux de prix et des devis estimatifs, comme l’exigeait l’article 6…...
La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne. Le règlement de la consultation prévoit que l’opérateur économique soumissionne à deux lots au maximum et il ne peut être attributaire que d’un lot. 🙅🏼♂️La commune rejette les offres de la sté Le Chalet dans l’attribution des lots T3d et E3. Cette…...
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