La légalité de la décision rejetant une offre ne peut être contestée au moyen de conclusions d'excès de pouvoir dirigées par un tiers au contrat dès lors que la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifiait la résiliation du marché public par la commune pour faute et aux frais et risques de l’entreprise. CAA Nantes, 08/03/2024, n°22NT03817
Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur ayant déclenché le sinistre, constitue une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité décennale des constructeurs : Considérants 7 et suivants. TA Nîmes, 15/12/2022, n°2000259
L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait…...
A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le “niveau de standing” des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…
Récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, n° 23MA02332 a considéré qu’un acheteur ne peut obtenir du juge des référés la condamnation d’un titulaire à lui verser une provision au titre des pénalités, calculée à compter de la réception assortie de réserves, parce que l’existence d’un débat d’ordre juridique sur l’applicabilité des pénalités au-delà de la réception des travaux…
L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue. Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...
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