⚖️ Le décompte général définitif tacite contré par le CCAP
Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n'a pas levé l'ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne lui a pas notifié le décompte général dans le délai contractuel, en réponse à son projet de décompte général, dès lors que le CCAP stipule que le maître de l’ouvrage notifiera le décompte général à l’entrepreneur à compter de la date d'établissement du procès-verbal relatif aux prestations ou épreuves dont l'exécution a fait l'objet de réserves lors de la réception et constatant la levée de la totalité des réserves.
