⚖️ Le décompte général est tacitement définitif après 6 mois à compter de la décision implicite de rejet
Si le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation pour contester le décompte général établi par celui-ci, l’acheteur à 30 jours pour lui répondre. S’il ne le fait pas, son mémoire est rejeté et fait naître une décision implicite de rejet. Le titulaire doit donc saisir le juge dans le délai de 6 mois à compter de cette décision. A défaut, le décompte général devient définitif - DGD. Aucune action en contestation des éléments du DGD n'est ainsi recevable.