Dénaturation d’une offre = annulation de la décision d’attribution 

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L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de son offre est sur ce point manifestement très supérieure, s'est méprise, de manière évidente, sur le contenu de l'offre et l'a ainsi dénaturée.  La société requérante est fondée à soutenir qu'en rejetant son offre, l’acheteur a méconnu le principe fondamental d'égalité de...

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Contrat privé de mise à disposition d’une dépendance du domaine privé

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Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d’un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du…

⚖️ L’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation de la durée d’exécution du marché à prix forfaitaire nécessite un bouleversement de l’économique du contrat 

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La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation et d’encadrement de chantier pour un montant de 70 200 euros HT et les frais de location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros HT.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les sujétions invoquées par la société AEVIA,…...

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Sous-traitance : le paiement direct exige plus que l’agrément des conditions de paiement 

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Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée…

Qu’est-ce qu’une appréciation globale des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques ? 

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L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale lorsqu’elle n’exige pas que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.  Ainsi, même si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché exigeant des certificats de qualification Qualibat ne possède pas ces certificats, alors que les deux autres membres du groupement les détiennent, cela ne justifiant pas l’annulation…

⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard  

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Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les retards sont imputables aux autres participants à l’opération de construction, au maître d’ouvrage lui-même et au maître d’oeuvre.  TA Versailles, 06/03/2023, n°2101482...

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Celui qui invoque une fraude dans l’attribution du marché doit l’établir 

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Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises de l’établir, à défaut, il ne peut obtenir du juge l’annulation du marché.  TA Pau, 05/04/2023, n°2101408