Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l'acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur.
Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet de sa demande de paiement par le maître d’ouvrage, le sous-traitant obtient de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement du tribunal administratif pour condamner le maître d’ouvrage à lui payer les sommes demandées. Le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation. Le…
“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173
La responsabilité décennale du titulaire du marché public de travaux et du contrôleur technique est engagée afin de réparer les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, résultant de la mauvaise réalisation des travaux par le titulaire due à l’absence de transmission à cette société par M. A, architecte, d’un plan de coupe suffisamment détaillé, anomalie que le contrôleur technique en charge, selon son marché,…
“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente, et son délai de recours expirait donc le jeudi 24 septembre 2020 à minuit. Les circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19 ne justifient en revanche pas en l’espèce une prorogation du…
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