⚖️Un maître d’oeuvre rattrapé par son devoir de conseil lors de la réception des travaux affectés par des désordres apparents

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Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l'art normalement précautionneux au moment des opérations de réception.  Dès lors, ils doivent être regardés comme apparents lors de cette réception, alors même que, comme le remarque l'architecte, les désordres qui en ont résulté, qu'il s'agisse des coulées humides en façade, de la déformation des couvertines...

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A lire également

Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet 

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Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : ” Dans le cas où le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du…...

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Offre inacceptable = dépassement des crédits budgétaires alloués au marché

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Le prix de l’offre de la société requérante s’élevant à 178 700 euros HT, alors que les crédits budgétaires alloués au marché sont fixés à 100 000 euros HT, elle a donc proposé une offre inacceptable que l’acheteur a rejetée à bon droit. TA de Marseille, 02 novembre 2023, n° 2309530

Double irrégularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public de transports

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En application des dispositions de l’article L. 1231-1 du Code des transports, une commune est incompétente pour conclure une délégation de service public de transports urbain et scolaire, parce qu’elle n’est plus, depuis 2021, une autorité organisatrice de transport.  De plus, alors que la commune a exprimé, dans le cahier des charges, sa volonté forte de se doter d’une flotte de petits trains de…

Caractère fautif du défaut d’analyse des capacités du titulaire du marché public 

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Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément plusieurs marchés publics au titulaire défaillant. Ces marchés représentent près de cinq fois son chiffre d’affaires, ce qui dépassait manifestement ses capacités habituelles. Le maître d’ouvrage a commis une faute en ne vérifiant pas les capacités financières, techniques et professionnelles du titulaire…...

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⚖️ Exclusion de la procédure de passation d’un ancien titulaire défaillant 

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Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de…...

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Exemple d’une offre anormalement basse 

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En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 % inférieur à la moyenne de l’ensemble des autres offres et de 41,30 % à la moyenne des autres offres après exclusion de l’offre la moins disante et de celle la plus élevée. Si la société requérante soutient, sans plus de justifications, que…