⚖️ Les difficultés budgétaires sont un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
L'acheteur peut résilier ☑️ unilatéralement le marché pour motif d'intérêt général tiré de ses difficultés budgétaires.
Ni l'absence d'étude des projets alternatifs à la construction initialement envisagée, ni la mauvaise estimation de ses capacités financières, alors que l’acheteur soutient qu'il a fait face à des contraintes budgétaires imprévisibles au moment de la passation du marché litigieux, ne caractérisent une faute de la part de celui-ci à l'égard du titulaire.
Ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère d'intérêt général de la mesure de résiliation.