⚖️ Quand le domaine public transforme le bail commercial en titre d’occupation 

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Un bail commercial conclu sur un bien, appartenant au domaine privé, inclus postérieurement au domaine public, s’il pouvait valoir, jusqu'à son éventuelle dénonciation, titre d'occupation du domaine public, ne pouvait conserver, après l'inclusion dans le domaine public des biens sur lesquels il portait, et indépendamment de la possibilité pour son titulaire de rechercher, devant le juge administratif, l'indemnisation du préjudice en résultant, son caractère de bail commercial en tant que celui-ci comporte des clauses incompatibles avec la domanialité publique.

CE, 21/12/2022, n°464505, considérant 6 

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Marché public : un attributaire sans attestations fiscales et sociales ne peut être titulaire

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L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a été imparti, il ne transmet pas à l’acheteur les attestations fiscales et sociales requises (art. R. 2144-7, R. 2143-7 CCP). TA Martinique, 08/06/2023, n°2200644

⚖️ Le mandataire de l’acheteur communique aux tiers les documents administratifs jusqu’à la fin du mandat

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Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il a produits ou reçus dans le cadre de l’exercice de son mandat. ✅ CE, 25 mai 2022, 450003

Transmission hors délai des attestations fiscales et sociales : est-il possible d’attribuer le marché à l’attributaire défaillant ?

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L’éviction irrégulière d’une offre ayant une chance sérieuse de remporter le marché public nécessite indemnité

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Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble des exigences techniques définies par le pouvoir adjudicateur, lui aurait permis d’être attributaire du lot n°1, et que la société requérante, par son éviction irrégulière, a perdu une chance sérieuse de remporter ce lot, elle a droit à être indemnisée du manque…

⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire 

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⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard  

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Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les retards sont imputables aux autres participants à l’opération de construction, au maître d’ouvrage lui-même et au maître d’oeuvre.  TA Versailles, 06/03/2023, n°2101482...

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