L’indemnité du candidat non dépourvu de toute chance d’emporter le marché public s’arrête aux frais de soumission
Le groupement évincé (requérant) d’une procédure de passation annulée pour manquement au principe d’impartialité, qui n'était pas dépourvu de toute chance d'emporter le marché car, notamment, l'écart de points entre le groupement attributaire et le groupement requérant, arrivé second, était faible, est seulement fondé à solliciter l'indemnisation de ses frais de soumissionnement, à l'exclusion de tout autre chef de préjudice, dès lors que le manquement à l'impartialité lors de la procédure d'attribution du marché n'a pas effectivement avantagé le groupement attributaire.