⚖️ Est irrégulière une offre attributaire mentionnant une convention collective inapplicable 

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Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public - DSP -  à un soumissionnaire ayant choisi d'appliquer au personnel de l'équipement la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels alors que l’objet de la DSP nécessite l’application de la convention collective nationale du sport. 

Toutefois, à défaut de lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’autorité délégante et l’éviction du requérant, celui-ci ne peut obtenir l’annulation de la DSP. 

TA Lyon, 19/01/2023, n°2100274

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