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⚖️ Dans le silence du RC, l’absence de références techniques et professionnelles suffisantes ne justifie pas le rejet d’une offre
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Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…
Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage
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Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…
Notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire
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La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière en ce qu’elle incombe au maître d’ouvrage, fait obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite en raison du silence observé par le maître d’ouvrage après la réception d’un projet de décompte général de la part du titulaire. “Il résulte des…
⚖️ Le titulaire autoliquide la TVA des prestations sous-traitées
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Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le paiement par la commune aux sous-traitants, peu important qu’il n’ait lui-même reçu aucun encaissement effectif. ✅ CAA de MARSEILLE, 05/05/2022, 21MA01278, considérant 4.
⚖️ Un bordereaux de prix unitaires à 0€ n’est pas une offre gratuite
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En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son BPU et son DQE comprenaient des lignes à zéro euro sans aucun autre élément précisant qu’il s’agissait de prestations gratuites et, d’autre part, son mémoire technique évoquait une “optimisation financière”, des “prix très compétitifs”, la “répartition des coûts de la prestation” et…
Quand la signature scannée devient un piège juridique
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Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel rejetant la demande d’un requérant visant à obtenir de personnes qu’il attaque l’exécution d’une promesse…...
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