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⚖️ Est irrégulière une offre attributaire mentionnant une convention collective inapplicable
Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer au personnel de l’équipement la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels alors que l’objet de la DSP nécessite l’application de la convention collective nationale du sport. Toutefois, à défaut de lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’autorité…
⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ?
Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché. Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...
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⚖️L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un ancien titulaire défaillant, mais pas n’importe comment
Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : “L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution…...
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Exécution des prestations ouvre droit au versement d’une provision
Le titulaire d’un marché public qui produit devant le juge, à l’appui de sa demande, des relevés validés par le représentant de l’acheteur, qui étaient les seuls, en vertu du cahier des clauses particulières du marché, à attester la réalité et la conformité de la prestation et à donner lieu à paiement pour les prestations, est fondé à obtenir du juge la condamnation de…
⚖️ Interdiction du paiement différé dans les marchés publics : quid d’une convention de mise à disposition d’un terrain à l’attributaire annexée au marché
Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique : “Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.” Il en résulte que le paiement différé est interdit dans les marchés publics. En l’espèce, la société requérante fait valoir qu’en prévoyant la mise à disposition d’un terrain à la…...
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⚖️ Le décompte général et définitif tacite naît 10 jours après le projet de décompte général laissé sans suite
Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître d’œuvre et au représentant du maître d’ouvrage un projet de décompte final établit sur un montant total de 2 513 735,54 € TTC, un solde de 495 806,74 € TTC à son profit. L’acheteur ne notifie pas au mandataire le décompte général…