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⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations
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En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations. CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...
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⚖️ Le candidat irrégulièrement évincé par l’attribution du marché à une offre irrégulière obtient 30 564 € au titre de son manque à gagner
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Le candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du marché public à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un avis provisoire de garanties anticorrosion et de bonne tenue exigé par les stipulations du cahier des clauses techniques particulières, car l’acheteur avait donc retenu une offre irrégulière en lieu et place de son…
Rejet de l’offre pour incomplétude du BPU et du DQE
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Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés permettant, en fonction de la solution proposée et des quantités nécessaires, de valoriser utilement les différents types de licence utilisés par le candidat, l’acheteur a pu à bon droit rejeter l’offre de la requérante pour irrégularité. TA La Réunion, 06/03/2024, n°2400167...
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⚖️ Déclaration sans suite fautive : attention ! les intentions peuvent engager la responsabilité de l’acheteur
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L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout en lui laissant croire qu’il obtiendra effectivement le marché, avant de classer la procédure d’attribution sans suite. Dans cette affaire, la société Freycenon Rossit Architectes avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour obtenir une indemnisation de la part du département des…
⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
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Quelle est la période limite pour écarter un candidat pour des actes de corruption dans des marchés passés ?
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La décision d’exclure la société Rénovation Peinture de la procédure de passation en question repose exclusivement sur la condamnation de son associé majoritaire pour des faits de corruption active datant de 2012 à 2016. Le département des Bouches-du-Rhône n’a présenté aucune preuve que des actes répréhensibles auraient été commis pendant la procédure de passation en cause ou lors de procédures plus récentes, notamment celles…