La qualité de pouvoir adjudicateur d’une association majoritairement financée par des subventions publiques
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association dont la part des ressources (annuelles) versée par des pouvoirs adjudicateurs a excédé le taux de 50%.