A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association dont la part des ressources (annuelles) versée par des pouvoirs adjudicateurs a excédé le taux de 50%.
Le sous-traitant d’un titulaire d’un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d’une provision si…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…
Les offres de la requérante ont été considérées comme anormalement basses, car elles étaient 52% inférieures à l’estimation révisée par l’acheteur, et…
Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend…...
Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de…...
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