⚖️ Marché global : l’absence de critère ou sous-critère d’attribution de la part PME vicie-t-elle la procédure ? 

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L'infographie Info-2-4Télécharger Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans conformément aux exigences prévues à cet effet par le Code de la commande publique - L. 2152-9. Un soumissionnaire évincé demande au juge d’annuler...

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⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait 

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Une compensation financière des obligations de service public d’un ensemble contractuel, impliquant l’exécution d’une délégation de service public, dont les documents de la consultation indiquaient précisément les obligations de service public mises à la charge du futur concessionnaire, les modalités de calcul du montant de l’indemnité clairement précisées par le contrat et le versement de celle-ci n’est dû qu’en cas de différence entre les…

⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation 

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Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis l’ordre de service portant commencement d’exécution des travaux dans un délai de 6 à compter de la date de notification du marché, conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux, un différend né, à la suite de sa demande écrite, doit faire l’objet…...

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Le caractère excessif des pénalités de retard d’un marché public se justifie 

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En soutenant que les pénalités mises à sa charge présentent un caractère manifestement excessif, la société appelante ne produit aucun élément circonstancié, relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pour apprécier le caractère disproportionné des pénalités que les premiers juges ont maintenu à sa charge.  Dans ces conditions, le montant des pénalités restant à…

⚖️ Marché public : la production des contrats signés est essentielle pour l’exercice d’un recours.

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La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est irrecevable en l’absence de production des contrats litigieux signés, sans justification de demande de communication préalable à l’OPH d’Aubervilliers, malgré la fin de non-recevoir opposée par la société Pulita (attributaire du marché public). TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113

Satisfaction d’un besoin confié à une association par un acheteur public : mise en concurrence ?

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Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans conclure de contrat de la commande publique, cela confère à l’association une situation monopolistique, sur un secteur concurrentiel. ROD OCR2024-09, p. 38...

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⚖️ Accord-cadre sans maximum : Simonsen Well est inopérant si le DCE détermine les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue

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L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue.  Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...

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