La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution du marché de substitution conclu par l’acheteur et un opérateur économique de sorte que le titulaire défaillant est fondé à obtenir du juge le rejet de la demande de l’acheteur tendant à la condamnation du titulaire défaillant au titre du marché de substitution.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu d’écarter les offres irrégulières. Le fait que le pouvoir adjudicateur ait examiné, négocié, puis classé l’offre irrégulière présentée par la société requérante ne l’empêche pas d’invoquer devant le juge du contrat l’irrégularité de celle-ci. Par conséquent, étant donné que l’offre de la…...
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le prix devait être présenté hors taxes par les soumissionnaires dès lors que le cahier des charges administratives particulières (CCAP) précise au contraire que “les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres”. CAA Marseille, 23/05/2023, n°21MA01841...
La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail) et a enjoint à l’ancien titulaire de poursuivre l’exécution de l’ensemble contractuel, après la déclaration sans suite de la nouvelle procédure de passation, tendant à l’attribution du même ensemble contractuel, fondée sur le fait que seul l’ancien titulaire avait proposé une offre,…...
“En l’espèce, le montant total des pénalités correspond à environ 15 % du montant global du marché, ce qui n’est pas manifestement excessif compte tenu, notamment, de l’ampleur du retard constaté. Dans ces conditions, la société Nouvelle Carolux n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en ne modérant pas à la baisse le montant des pénalités…
L’autorité domaniale, conformément aux principes régissant la domanialité publique, est obligée de garantir l’utilisation normale et la préservation de l’intégrité du domaine public, et à cette fin, elle doit exercer les pouvoirs conférés par la législation en vigueur, incluant la possibilité de saisir le juge administratif des référés selon les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de solliciter toutes…
Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…
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