Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent...
Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette…
Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence…...
Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par…...
En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants,…
Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution,…
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