Le fait qu’un soumissionnaire modifie son bordereau des prix unitaires en remplaçant la mention « unité » par « unité (km) » et propose un prix unitaire au kilomètre alors qu’un prix forfaitaire était attendu par le département constitue une irrégularité justifiant le rejet de son offre
Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être…...
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque…...
Une clause de réexamen d’un contrat, visant à tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l’économie générale…...
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour…
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