L’organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement financé et contrôlé par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles de la commande publique.
En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont exécutoires qu’à partir de leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. En l’espèce, le marché en cause n’ayant pas été transmis au représentant de l’Etat comme le prévoient les articles…...
La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3. Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...
Le juge administratif n’est pas compétence pour trancher une demande d’annulation de la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés (en vue de lutter contre la pandémie de covid-19) car, en signant ce bon de commande qui ne comporte pas de clause…
Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à une simple hiérarchisation, l’acheteur qui décide pondérer les sous-critères est tenu de les porter à la connaissance des candidats. TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796, considérant 5 ...
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu accès à des informations confidentielles portant sur les offres des autres, du fait d’un dysfonctionnement du prologiciel, d’établir que le prestataire du prologiciel de dématérialisation a commis une faute; en tout état de cause, si le marché prévoit uniquement une obligation de…
Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur l’infructuosité du lot 3 lors du premier avis de marché, en dépit de la remise d’une offre, le principe de transparence des procédures n’a pas été respecté. ROD, CNE DE VALS-LES-BAINS, exercice 2018 et suivants, p. 28 ...
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