L’organisme de droit privĂ©, crĂ©Ă© en vue de satisfaire spĂ©cifiquement des besoins d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement financĂ© et contrĂ´lĂ© par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles de la commande publique. Â
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées “. L’absence de signature électronique de l’offre méconnaîssant le règlement de la consultation – RC – est constitutif par suite une irrégularité au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique pouvant fonder le rejet d’une offre pour irrégularité…...
Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…
L’acheteur est fondĂ© Ă obtenir du juge du rĂ©fĂ©rĂ© provision, la condamnation des constructeurs qui ont manquĂ© Ă leurs obligations dans les contrĂ´les de la teneur en eau des bĂ©tons, au titre de la responsabilitĂ© dĂ©cennale, Ă lui verser une provisoire pour rĂ©parer les dĂ©sordres affectant son ouvrage litigieux dès lors que ce manquement, non contestĂ©, a Ă©tĂ© identifiĂ© par l’expert.Â
La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…
Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner l’acte d’engagement – AE -parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l’ordre de priorité, alors même que ce CCAP se réfère à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations, cette omission n’a ni pour…...
Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le juge au motif que l’attributaire n’est pas habilité à exercer des prestations juridiques. En effet, l’offre de celui-ci intègre, pour les aspects juridiques, l’intervention d’un avocat partenaire, d’un consultant juriste et d’un expert juriste, tous titulaires d’un master en droit et faisant…
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