⚖️ Une prise de possession anticipée de l’ouvrage s’oppose à l’application des pénalités de retard
Si les pénalités de retard dans l'exécution des prestations d'un marché public sont calculées jusqu’à la date de réception des prestations, une prise de possession anticipée de l’ouvrage s’oppose à ce que le maître d’ouvrage applique au titulaire des pénalités de retard - dès lors que, en l’espèce, il aurait dû procéder à une réception des travaux avec réserves à compter de la période de mise en service industrielle (de l’ouvrage) avec essais de performance. Considérants 28 et suivants