⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse unilatérale de conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de l'exploitation d’une centrale photovoltaïque, oppose au bénéficiaire une absence de délibération du conseil municipal suffisamment motivée ou le fait que le conseil municipal n’ait pas spécifiquement autorisé la conclusion de l’avenant entérinant la substitution du bénéficiaire initial par un autre.