⚖️ Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable 

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Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication du rapport d’analyse des offres du marché dès lors que l’acheteur ne justifie pas de la transmission effective du rapport d'analyse des offres ni d'une impossibilité matérielle de le communiquer.  TA Guadeloupe, 26/01/2023, n°2001174...

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A lire également

⚖️ La prise en compte de l’expérience des candidats justifiées par la technicité du besoin 

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Avait la possibilité de retenir un critère non discriminatoire reposant sur l’expérience des candidats et en particulier portant sur l’exécution d’autres marchés similaires, l’acheteur qui justifie que les prestations du marché présentent une technicité particulière au domaine funéraire, notamment s’agissant des prestations d’indexation de données au sein du logiciel métier qui nécessitent des analyses du contenu particulier des actes de concessions funéraires.  TA Paris,…

⚖️ Le rapport d’expertise irrégulier n’est pas systématiquement écarté

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Est irrégulier, le rapport d’expertise ayant utilisé des observations transmises par une partie, pour élaborer le rapport, non communiquées à la partie adverse avant la remise du rapport au juge.  Toutefois, dès lors que le rapport d’expertise, faisant apparaitre les informations non communiquées, a fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties devant le juge, le caractère irrégulier de l’expertise ne fait pas obstacle…

⚖️ Une menace de saisine du juge n’est pas une demande indemnitaire 

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La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur l’octroi de la somme demandée et de faire ainsi naître une décision préalable seule à même de lier le contentieux.  “Dans son courrier de mise en demeure du 20 janvier 2016, la SATM indique qu’en l’absence de paiement du solde du marché dans un…...

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Décompte général définitif tacite : des simples courriers n’interrompent pas le délai d’établissement du décompte général

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Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général définitif (tacite) dès lors que les échanges invoqués entre le maître d’ouvrage, titulaire et le maître d’œuvre, notamment son refus du projet de décompte général notifié par le titulaire, ainsi que le courrier…

La méconnaissance de la “règle des trois devis” imposée par une note interne justifie-t-elle une révocation ?

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Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne de la commande publique exigeant notamment la consultation de trois entreprises au minimum ne peut justifier sa révocation dès lors que “compte tenu de la situation concurrentielle dans la subdivision des Australes, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le requérant…...

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⚖️ Un membre d’un groupement solidaire est recevable à demander le paiement des seules prestations qu’il a effectuées

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Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…