💡 Pour mener une réelle stratégie d’achats, la CRC OCCITANIE donne des indices
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d'achats.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d'achats.
Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de ces mises en demeure pour transmettre à l’acheteur un mémoire en réclamation. À défaut de respecter ce délai, il peut ne contester les pénalités devant le juge. CAA de NANTES,…
En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, ” « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel…...
L’acheteur et tout candidat ayant introduit un recours en contestation de son éviction dans le cadre d’une attribution de contrat de commande publique ont la possibilité de convenir d’un protocole transactionnel afin de mettre fin au conflit qui en découle, entraînant ainsi un abandon du recours et de la procédure de passation du contrat. TA Pau, 03/04/2023, n°2100646
L’acheteur ne peut justifier le rejet d’une offre soumise par un soumissionnaire en la considérant comme incomplète sous prétexte qu’elle ne contient pas un document, lorsque ce document a été officiellement publié et est accessible au public. Il appartient donc à l’acheteur de tenir compte des documents à caractère public lors de l’analyse des candidatures. TA Bastia, 04/08/2023, n°2300865
La société requérante pouvait utilement se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution qu’elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation, au motif qu’elle était susceptible d’avoir été affectée par un tel vice dès lors que ce manquement était en rapport direct avec l’éviction même si la requérante avait obtenu la…
L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut être considérée comme une irrégularité qui peut altérer l’égalité de traitement des candidats et justifier l’annulation de ladite délégation de service public. TA Nîmes, 14/11/2022, n°2203147...
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