💡 Pour mener une réelle stratégie d’achats, la CRC OCCITANIE donne des indices
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d'achats.
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Commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, l’acheteur qui attribue ce marché à un soumissionnaire qui ne lui a pas transmis les certificats exigés par le règlement de la consultation. TA Lille, 09/08/2024, n°2406638
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Rapport d’analyse des offres : l’analyse des offres est une analyse de valeur
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Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour erreur manifeste dans l’appréciation de la régularité de l’offre de la requérante
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Un marché formalisé passé selon une procédure négociée sur le fondement des circonstances particulières liées à sa nature
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Eu égard à la spécificités de ses missions, l’Etablissement français du sang peut passer un marché de service d’assurance négocié au sens de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. TA Montreuil, 13/07/2023, n°2307589