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Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du…
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé…
La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du…
L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout…
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