A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis...
Le fait pour l’acheteur d’avoir attribuĂ© le marchĂ© Ă un soumissionnaire qui ne prĂ©voyait pas la rĂ©alisation d’une prestation exigĂ©e par le…
En cas de rĂ©siliation du marchĂ©, une liquidation des comptes est effectuĂ©e. Le dĂ©compte de liquidation du marchĂ© public, qui se substitue…...
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procĂ©dure de passation dès…...
La lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision rejetant une offre ne peut ĂŞtre contestĂ©e au moyen de conclusions d’excès de pouvoir dirigĂ©es par un…
En application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchĂ©s d’une durĂ©e d’exĂ©cution supĂ©rieure Ă trois mois qui…...
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